Conditions Générales de Vente

1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par DYKA SAS et tout acheteur de nos produits.

2 - Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente complétées des conditions tarifaires constituent le socle unique de la négociation commerciale. En conséquence, toutes commandes passées par l’acheteur impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur desdites conditions générales de vente sauf conditions particulières dûment négociées entre les parties.

L’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues des acheteurs à compter du 1er  JANVIER 2015 et remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.

3 – Commandes

Les prix, poids, dimensions, descriptions, caractéristiques des produits, ainsi que les détails et photos figurant dans toute autre documentation commerciale sont donnés à titre indicatif et n’engagent DYKA SAS qu’après confirmation écrite de sa part.

A la demande de l’acheteur, DYKA SAS adresse une offre récapitulant les prestations et produits proposés. Ces offres sont valables pendant une durée d’un mois, sauf stipulation spécifique précisée sur l’offre. Passé ce délai, ils n’engagent plus DYKA SAS.

Seules les commandes conformes à l’offre seront valables et toutes modifications de commande est soumise à accord préalable, exprès et écrit de DYKA SAS et peut faire l’objet, le cas échéant, d’une réévaluation tarifaire.   

Pour toute commande spécifique, l’acheteur s’engage à collaborer avec DYKA SAS en précisant sur un cahier des charges ses contraintes techniques, les conditions opératoires, l’environnement dans lequel le produit va être installé, et sa destination. Le cahier des charges sera soumis à accord préalable de DYKA SAS et lui servira de base pour conseiller l’acheteur et établir une offre.

Les commandes doivent faire l’objet d’une acceptation écrite de DYKA SAS et peuvent être réduites, reportées ou refusées, notamment en fonction des disponibilités. L’acceptation d’une commande pourra résulter d’une expédition de marchandises.

Toute modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être acceptée par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est survenue à notre société, au plus tard 48H après la réception de la commande initiale par notre service commercial. Annulation : Dans le cas où notre société accepterait l’annulation ou la suspension d’une commande, elle se réserve le droit de facturer les frais administratifs et/ou de stockage occasionnés.

4 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la dernière version des conditions de vente communiquée par DYKA SAS mentionnant les conditions tarifaires en vigueur.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur. Toute création ou augmentation d’impôts, droits, taxes, droits de douane, changes ou autres, toute augmentation des tarifs de transport, sera répercutée automatiquement et de plein droit sur la facturation y compris sur celle concernant les commandes en cours.

Les prix des produits s’entendent « départ » (« EXW» - CCI Incoterms version 2010) nets, en euros, hors taxes et hors frais d’emballage spécial, de transport et d’assurance fret, qui seront précisés sur la facture.

5 - Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Sauf stipulations contraires expresses, les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ou à l’annulation des commandes en cours. Les marchandises sont réputées livrées dans les usines ou dépôts de DYKA SAS. La livraison a lieu par remise directe des produits à l’acheteur ou à un transporteur désigné par DYKA SAS ou par l’acheteur. Dans tous les cas, quel que soit le mode de transport choisi par les parties, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur doit faire son affaire personnelle  de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie ou de manquant, de retards ou autres,  et ce dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce.

La réception des marchandises est réputée acquise si l’acheteur n’a pas formulé de réserves écrites. Si l’enlèvement est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté de DYKA SAS, la marchandise est emmagasinée et manutentionnée aux frais et risques de l’acheteur, chez DYKA SAS ou en tout autre lieu qu’il lui plaira, sous réserve de l’accord exprès de DYKA SAS, celle-ci déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et n’emportent pas novation. En cas d’entreposage de marchandises chez DYKA SAS, DYKA SAS se réserve la possibilité de faire application de l’article 1657 du code civil à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le date de retirement convenue sans être tenu à aucun dommage et intérêt.

6 - Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros, à DYKA SAS – 25 rue de Brévillers – 62140 Sainte-Austreberthe, dans un délai de 45 jours fin de mois. Ce délai sera décompté comme suit : 45 jours à compter de la fin du mois d'émission de la facture. En cas de paiement par traite, elles devront être retournées acceptées dans un délai de 10 jours à compter de leur émission suivant les modalités susvisées. Le refus d’acceptation d’une seule traite, le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet à son échéance, rend immédiatement et de plein droit exigible l’intégralité des créances de DYKA SAS sur l’acheteur, sans mise en demeure préalable. Tous les marchés ou commandes peuvent être suspendus ou résiliés par DYKA SAS aux torts et griefs de l’acheteur. Toute somme non payée à l’échéance pourra porter de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal fixé, le calcul de cette pénalité courra du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être facturée en cas de retard de paiement par rapport à l’échéance initialement prévue.

 La diminution des délais de paiement, le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie bancaire peuvent être exigés en l’absence de référence jugée satisfaisante par DYKA SAS, soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si son appréciation du risque change pour quelque raison que ce soit. Dans tous les cas de changement substantiel dans la situation de l’acheteur (décès, liquidation amiable ou judiciaire, prise de contrôle, restructuration, cession partielle ou totale d’actifs, etc.), DYKA SAS peut soit résilier tous les marchés en cours, soit en cas de fournitures échelonnées, suspendre celles-ci, soit exiger la fourniture de garanties suffisantes. Les remises consécutives à certaines ventes ne sont dues à l’acheteur que si, à leur attribution, toutes les sommes dues à DYKA SAS ont été réglées.

7 – Transfert de propriété - transfert de risques

DYKA SAS reste propriétaire de toutes marchandises jusqu’au complet paiement du prix, et ce, quelle que soit la date de livraison des marchandises. DYKA SAS se réserve le droit de revendiquer ses marchandises en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, l’acheteur s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge, à première demande. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès la livraison. L’acquéreur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de DYKA SAS les marchandises contre les risques de perte et de détérioration. Les marchandises devront figurer distinctement dans le stock de l’acheteur et faire l’objet d’une mention distincte à son bilan. Les produits pourront être revendus ou utilisés selon leur destination. En cas de revente des produits, l’acheteur est réputé avoir cédé à DYKA SAS la créance du prix sur tout tiers sous-acquéreur. Pour cela, l’acheteur s’engage à fournir à DYKA SAS, sans délai et à première demande, tous renseignements ou documents utiles concernant les sous acquéreurs. En cas de défaut de paiement, l’acheteur perd, de plein droit, la faculté de revendre ou de transformer le produit. En cas de cessation de paiement et/ou d’ouverture d’une procédure collective, l’autorisation de revente est immédiatement retirée. L’acheteur devra immédiatement aviser DYKA SAS afin qu’un inventaire puisse être dressé et que DYKA SAS puisse revendiquer ses marchandises.

8 – Résolution de vente

En cas de défaut de paiement, DYKA SAS se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente après une mise en demeure non suivie d’effet, et de reprendre possession du produit, sans préjudice de tous autres dommages intérêts et sans que l’acheteur ne puisse rechercher la responsabilité de DYKA SAS. La restitution des marchandises à DYKA SAS s’effectuera aux risques et périls de l’acheteur.

9 – Réclamation - garanties et responsabilité

DYKA SAS s’engage à livrer des produits conformes aux caractéristiques techniques de l’offre et selon les fourchettes de tolérance admises. Toute variation à l’intérieur desdites fourchettes ne permet pas à l’acheteur de se prévaloir d’une non-conformité quand bien même DYKA SAS aurait, pendant une certaine durée, livré des produits aux caractéristiques identiques.

Les renseignements figurant sur les documents publiés par DYKA SAS, ainsi que ceux donnés à l’acheteur pour le choix du produit le plus convenable à l’emploi envisagé, ne sont donnés qu’à titre indicatif et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité de contrôler avant fabrication et sur échantillon, par des essais appropriés, que le produit retenu lui convient. Dans le cas où l’acheteur désire une livraison conforme à l’échantillon fourni par lui, celui-ci n’engage pas DYKA SAS et n’implique pas que la fourniture lui soit totalement identique. Aucun produit ne pourra être retourné à DYKA SAS sans son accord préalable, exprès et écrit. En cas de retour, le port et les risques de retour sont à la charge de l’acheteur.

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport à l’offre ou au cahier des charges doivent être adressées par l’acheteur dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des produits.

Les réclamations pour vice avéré des produits doivent être formulées dans un délai de six mois à compter de la date de livraison des produits.

Toute réclamation, quel que soit son fondement, doit être formulée par e-mail, courrier ou fax accompagné d’une copie du bon de livraison, ou CMR, d’une copie de l’étiquette, de la référence de marquage des produits, le tout adressé au service commercial de DYKA SAS. A défaut des pièces justificatives, comme en cas de réclamation pour défaut de conformité ou vice avéré adressée au-delà des délais susvisés, aucune suite ne pourra être donnée, la réclamation étant considérée comme nulle et sans effet.

En cas de vice avéré ou de non-conformité reconnus par DYKA SAS, celui-ci procédera à sa seule discrétion, soit au remplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement sur la base de la valeur des produits (hors frais annexes tels que frais de transport).  

Sont exclus de la garantie : tous les défauts esthétiques ou d’aspect, les détériorations provoquées par une usure normale ou par accident ou dues à un événement indépendant de DYKA SAS, l’utilisation anormale et non conforme à la destination des produits, les modifications des produits ou le stockage inadapté, les conséquences de l’entretien inadéquat ou insuffisant du produit, le non-respect des instructions, spécifications de DYKA SAS et des règles de l’art notamment pour l’installation des produits.  

Les réparations, modifications ou remplacements faits au titre de la garantie des produits ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de DYKA SAS est strictement limitée aux obligations définies aux présentes.

DYKA SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés ou vers lesquels l’acheteur les expédierait. Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation ou de commercialisation des produits sur ces territoires. L’acheteur garantit à première demande DYKA SAS de toute condamnation. 

Si la responsabilité de DYKA SAS venait à être retenue, quel que soit son fondement, défaut de conformité ou vice caché, les dommages et intérêts qui pourraient être alloués à l’acheteur ne pourront dépasser sept (7) fois le prix de la commande et ne sauraient, en toute hypothèse excéder la somme de cent-mille euros (100.000 euros). En aucun cas, DYKA SAS ne saurait être tenu pour responsable de conséquences induites directes ou indirectes telles que perte de marge, pertes d’exploitation, coût de l’approvisionnement de secours, coût relatif au remplacement des produits (main-d’œuvre, transport, etc.) ou réclamation du client de l’acheteur.

L’Acheteur ne peut se prévaloir d’aucune autre garantie ou responsabilité que celles accordées par le présent article.

10 - Retours

Aucun produit ne pourra être retourné à DYKA SAS sans accord préalable. En cas de retour, le port est à la charge de l’acheteur et  sous réserve que les produits soient en parfait état, une décote de 25% sera appliquée sur la valeur du produit facturé.

11 - Propriété intellectuelle

L’acheteur reconnaît la propriété intellectuelle et industrielle de DYKA SAS sur ses produits, échantillons, et les noms, signes, marques ou brevets utilisés par DYKA SAS pour leur commercialisation. L’acheteur s’engage à préserver et soutenir la réputation de DYKA SAS, de ses produits, de ses échantillons et de ses marques. L’acheteur s’interdit de dénigrer DYKA SAS ou ses produits, ou échantillons ou marques et de contester la propriété intellectuelle ou industrielle de DYKA SAS. S’il a connaissance d’une telle remise en cause par un tiers, il en informera immédiatement DYKA SAS en lui apportant toute information et assistance utiles.

L’acheteur prendra soin de ne créer ou laisser s’établir une confusion avec DYKA SAS. 

12 - Confidentialité

Les documents de toute nature, notamment technique ou commerciale, tels que les études, offres, et spécifications que DYKA SAS communique à l’acheteur, sont strictement confidentiels. Ils restent toujours l’entière propriété matérielle et intellectuelle de DYKA SAS et doivent lui être restitués sur simple demande.

La copie, la divulgation ou la communication à des tiers de ces documents ou des informations qu’ils contiennent sont interdites sans autorisation préalable expresse et écrite de DYKA SAS. En passant commande, l’acheteur reconnaît que la violation de cette clause causerait un préjudice grave à DYKA SAS, dont celui-ci pourrait légitimement lui demander réparation.

13 - Force majeure

DYKA SAS est exonéré de ses obligations et responsabilités en cas de lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail ainsi qu’en cas de force majeure même partielle. Seront considérés comme des cas de force majeure tout incendie, inondation, avarie, émeute, guerre, explosion ou autre perturbation sérieuse de la production ou de l’entreprise, panne informatique, changement de normes ou de réglementation notamment dans les pays de distribution des produits, interdiction d’importer ou d’exporter, gel ou autres conditions météorologiques empêchant ou limitant les transports, ainsi que toute interruption ou ralentissement des approvisionnements ou des transports, que ces évènements affectent directement ou indirectement DYKA SAS, ses produits, ses fournisseurs ou transporteurs, ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de DYKA SAS et affectant l’exécution de ses obligations.

DYKA SAS tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

La force majeure et le fait de prince donnent à DYKA SAS le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande en cours ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis, ni indemnité.

14 – Compétence juridictionnelle et droit applicable

Tous litiges découlant des opérations visées aux présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur- Mer, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises exclusivement au droit français.